Photographe à Coat-Méal et dans le Finistère
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe L'instant V.Photographies - Vanessa Crenn, auto-entrepreneur exerçant sous le SIRET 91249707000017 - APE 7420Z - TVA non applicable.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
L'instant V.Photographies - Vanessa Crenn propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: Wixsite L'nstant V.Photographies - Vanessa Crenn.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe, sur les annonces publiées via les réseaux sociaux ou sur les flyers, cartes de visite) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 10 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés en euros (€) et toutes taxes comprises. Ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande, en effet les tarifs affichés que se soit sur le site internet Wixsite L'nstant V.Photographies - Vanessa Crenn ou sur tout autre mode de communication (publicité, catalogue, prospectus...) peuvent faire l'objet de modification . S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les devis établis par le photographe sont valables 15 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande de reportage photographique. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client par virement ou par chèque le jour de la prestation.
Le client peut acheter des photographies supplémentaires, à choisir dans la galerie privée non téléchargeable. Les prix des photographies sont affichées toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : frais de logement , de déplacement et autres frais
Des frais de déplacements, de logement ou accessoires pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 20 kilomètres depuis le domicile du Photographe (Coat-Méal), pour les séances photos non évènementielles. Pour les formules mariages et reportages évènementiels, les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 25 kilomètres depuis le domicile du Photographe (Coat-Méal). Si dépassement, ceux-ci seront à la charge du Client au réel. Pareillement, pour les frais de logement, les frais de transport type avion ou train ou encore les frais accessoires type parking, parcmètre.
Article 5 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 6 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Vanessa Crenn, dirigeante de l'entreprise L'instant V.Photographies ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
Le client confirme qu'il connaît le style photographique et artistique du photographe au vu de son book et reconnaît que son travail est en constante évolution. La prestation est donc unique et les photographies peuvent donc être totalement différentes de ce que le photographe a déjà produit et livré dans le passé.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 7 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente durant la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 8 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Le photographe se réserve le droit de détruire les fichiers bruts dans un délai qui lui convient.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 9 : livraison
L'instant V.Photographies - Vanessa Crenn met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 12 semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Une galerie en ligne non téléchargeable sera créée sur Wixsite L'nstant V.Photographies - Vanessa Crenn, accessible par mot de passe. Celle-ci permettra au client de sélectionner les photos retouchées à livrer.
Les photos sélectionnées sont envoyées au client par lien de téléchargement (plateforme WeTransfer) ou sur clé USB vendue en option, prévoir frais de livraison si envoi par voie postale.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 10 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire (sur facturation).
Article 11 : responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, le contrat ne pourra être annulé mais la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
L'instantV.Photographies - Vanessa Crenn se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Le photographe ou le client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure, sans aucun frais supplémentaire.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation (réseau professionnel/publication sur les réseaux sociaux).
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe peut également vous proposer une nouvelle séance à une date ultérieure (sauf forfait mariage) ce qui n'engendrera pas de remboursement du montant déjà versé ou un surplus monétaire sur le forfait du client.
Il en est de même en cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement ce qu'il a versé et sans aucun dédommagement.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Le photographe est l'auteur de ses photographies.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d'en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d'utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, retouches diverses, recadrage...) sans autorisation préalable et écrite du photographe.
Pour toute utilisation publique d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...), et après accord préalable et écrit, doit obligatoirement mentionner le nom de L'instant V.Photographies - Vanessa Crenn et mettre le lien de sa page Internet et/ou de sa page Facebook/Instagram. Le photographe peut évaluer le montant relatif aux droits d'auteur concernant certaines publications.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (réseaux sociaux, exposition...).
Sans autorisation écrite, l'utilisation des photographies est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, en vertu de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Le photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus si les écrans ne sont pas calibrés et pour les impressions privées et dans les laboratoires photos non professionnels.
Article 13 : droit à l'image
Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seule parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent a été averti de cet engagement et ne s'oppose ni à la prise de vue, ni à l'exploitation des images réalisées (si accord préalable du parent signataire).
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (presse, livre, objets de décoration, carte postale, projection publique, publicité (affiche, flyer, carte de visite...), Internet (site internet de la photographe, sites de photographies, réseaux sociaux, blogs), expositions). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. Le droit à l'image est cédé pour 40 ans.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Dans le cas d'une séance offerte en vue d'une diffusion, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, la séance sera due au tarif en vigueur.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit et s'engage donc à respecter la vie privée de ses clients.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.